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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1.  Mealthy SRL (Va te faire bruncher)– Service traiteur, événementiel et brunch
  2. 1. Champ d'application
  3. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de traiteur, de catering événementiel et de livraison de brunch fournies par Mealthy SRL, dont le siège est établi à Tamines (Sambreville), Belgique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition du client.
  4. 2. Devis et commande
  5. Tout devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement confirmée qu'après signature du devis par le client et réception de l'acompte prévu à l'article 4.
  6. 3. Prix
  7. Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée aux taux légaux en vigueur : 6 % sur les denrées alimentaires et 21 % sur les boissons alcoolisées et les prestations de service le cas échéant. Tout frais supplémentaire (déplacement, location de matériel, personnel additionnel) est mentionné distinctement au devis.
  8. 4. Modalités de paiement

  9. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

    • Acompte de 50 % du montant total TTC, exigible à la signature du devis. Cet acompte confirme la réservation de la date et le lancement de la préparation de la commande.
    • Solde de 50 %, exigible au plus tard une (1) semaine avant la date de l'événement.

    10. Aucune prestation ne pourra débuter avant encaissement effectif de l'acompte. À défaut de paiement du solde dans le délai prévu, Mealthy SRL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation, l'acompte restant acquis à titre d'indemnité.

    5. Confirmation du nombre de convives

    Le nombre définitif de convives doit être communiqué au plus tard sept (7) jours avant l'événement. Ce nombre sert de base à la facturation finale. Toute diminution communiquée après ce délai ne donne pas lieu à réduction de prix.

    6. Annulation par le client

    En cas d'annulation par le client :

    • Plus de 14 jours avant l'événement : l'acompte de 50 % reste acquis à Mealthy SRL.
    • Entre 14 et 7 jours avant l'événement : 75 % du montant total reste dû.
    • Moins de 7 jours avant l'événement : la totalité du montant reste due.

    11. 7. Annulation par Mealthy SRL

    En cas de force majeure ou d'impossibilité d'exécution imputable à Mealthy SRL, les sommes versées seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

    8. Retard de paiement

    Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal, majoré d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé avec un minimum de 50 €, conformément à la législation belge.

    9. Responsabilité et allergènes

    Le client s'engage à communiquer toute allergie ou intolérance alimentaire au moment de la commande. Mealthy SRL met tout en œuvre pour répondre à ces contraintes mais ne saurait être tenue responsable en l'absence d'information transmise en temps utile.

    10. Matériel

    Le matériel mis à disposition (vaisselle, contenants, équipements) reste la propriété de Mealthy SRL. Toute perte ou détérioration sera facturée au client à sa valeur de remplacement.

    11. Litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement compétent du siège de Mealthy SRL seront compétents.